Document parlementaire 46S0283

Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle.

	Fiche complète
	29/05/1986
Documents principaux	00/000-S0283/001-1985-1986
Document Sénat	46S0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS