Document parlementaire 46S0270

Proposition de loi modifiant les articles 1410 et 1412 du Code judiciaire. (Saisie d'allocations sociales effectuée en vertu de créances alimentaires)

	Fiche complète
	15/05/1986
Documents principaux	00/000-S0270/001-1985-1986
Document Sénat	46S0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | SAISIE | CREANCES ALIMENTAIRES