Document parlementaire 46S0266

Proposition de loi déterminant, en exécution des articles 90 et 134 de la Constitution, les cas de responsabilité pénale des ministres du fait des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
15/05/1986
Documents principaux 00/000-S0266/001-1985-1986
Document Sénat   46S0266
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/05/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1986
Date d'envoi 12/06/1986
Auteur(s) Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | MINISTRES