Document parlementaire 46S0261

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral relatif au vote par procuration.

	Fiche complète
	13/05/1986
Documents principaux	00/000-S0261/001-1985-1986
Document Sénat	46S0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur)
Sous-documents	002 11/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Toussaint (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1987   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL