Document parlementaire 46S0258

Proposition de loi instaurant la consultation des citoyens d'une commune.

	Fiche complète
	07/05/1986
Documents principaux	00/000-S0258/001-1985-1986
Document Sénat	46S0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Raymond, Langendries (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | REFERENDUM