Document parlementaire 46S0239

Proposition de loi portant uniformisation et normalisation des recrutements dans les services publics. (Elargissement du pouvoir de contrôle du Secrétaire permanent au Recrutement)

Fiche complète
18/04/1986
Documents principaux 00/000-S0239/001-1985-1986
Document Sénat   46S0239
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Lucien, Willemsens (Auteur)
Sous-documents
002 06/10/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT