Document parlementaire 46S0233

Proposition de loi allongeant le délai qui donne droit à une déduction complémentaire des intérêts des emprunts hypothécaires.

Fiche complète
16/04/1986
Vote Sénat 12/06/1986
Documents principaux 00/000-S0233/001-1985-1986
Document Sénat   46S0233
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Guy, Spitaels (Auteur)
Date de fin 12/06/1986
Sous-documents
002 14/05/1986 RAPPORT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/06/1986   EN DISCUSSION
12/06/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | LOGEMENT | PROPRIETE | INTERET