Document parlementaire 46S0231

Proposition de loi modifiant l'article 1468 du Code judiciaire. (Saisie conservatoire de navires - Entreprises d'arrimage)

	Fiche complète
	14/04/1986
Documents principaux	00/000-S0231/001-1985-1986
Document Sénat	46S0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Frank, Swaelen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE