Document parlementaire 46S0230

Proposition de loi relative à la transcription hypothécaire des mutations immobilières par décès.

	Fiche complète
	14/04/1986
Documents principaux	00/000-S0230/001-1985-1986
Document Sénat	46S0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | HYPOTHEQUES