Document parlementaire 46S0227

Proposition de loi relative à la mention des cotisations patronales sur les documents sociaux.

	Fiche complète
	01/04/1986
Documents principaux	00/000-S0227/001-1985-1986
Document Sénat	46S0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE