Document parlementaire 46S0226

Proposition de loi visant à l'admission de certaines périodes pour le calcul de la durée de l'occupation habituelle et principale qui est prouvée et donne droit à une pension de retraite ou de survie. (Détenus politiques d'après-guerre)

	Fiche complète
	27/03/1986
Documents principaux	00/000-S0226/001-1985-1986
Document Sénat	46S0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/04/1986   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 30/04/1986   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES