Document parlementaire 46S0218

Proposition de loi complétant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères. (Universités libres - Ancienneté pécuniaire du personnel scientifique)

	Fiche complète
	24/03/1986
Documents principaux	00/000-S0218/001-1985-1986
Document Sénat	46S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | TRAITEMENTS