Document parlementaire 46S0206

Proposition de loi complétant l'article 2 et abrogeant l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion. (Sondages électoraux)

	Fiche complète
	20/03/1986
Documents principaux	00/000-S0206/001-1985-1986
Document Sénat	46S0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Eric, Pinoie (Auteur) , Robert, Vanlerberghe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETES | SONDAGES D'OPINION