Document parlementaire 46S0205

Proposition de loi limitant la responsabilité dans le domaine de la navigation intérieure. (Dommage occasionné par le batelier)

	Fiche complète
	20/03/1986
Documents principaux	00/000-S0205/001-1985-1986
Document Sénat	46S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE | RESPONSABILITE CIVILE