Document parlementaire 46S0203

Proposition de loi accordant d'office réduction du précompte immobilier.

	Fiche complète
	20/03/1986
Documents principaux	00/000-S0203/001-1985-1986
Document Sénat	46S0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE