Document parlementaire 46S0196

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi communale. (Publicité des séances des conseils communaux)

	Fiche complète
	13/03/1986
Documents principaux	00/000-S0196/001-1985-1986
Document Sénat	46S0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | CONSEIL COMMUNAL