Document parlementaire 46S0192

Proposition de loi modifiant l'article 64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, se rapportant aux commissaires-réviseurs.

	Fiche complète
	10/03/1986
Documents principaux	00/000-S0192/001-1985-1986
Document Sénat	46S0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES