Document parlementaire 46S0191

Proposition de loi sur les armes et les munitions.

	Fiche complète
	10/03/1986
Documents principaux	00/000-S0191/001-1985-1986
Document Sénat	46S0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Paul, Pataer (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS