Document parlementaire 46S0188

Proposition de loi complétant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage. (Dispense de pointage pour les jeunes sportifs)

	Fiche complète
	06/03/1986
Documents principaux	00/000-S0188/001-1985-1986
Document Sénat	46S0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Jean, Gevenois (Auteur) , Jean, Leclercq (Auteur) , Bernard, Eicher (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | SPORTS