Document parlementaire 46S0186

Proposition de loi relative à la réduction des droits d'enregistrement à l'achat d'une première propriété immobilière bâtie ou non bâtie. (Propriété immobilière servant ou devant servir au logement de l'acquéreur et de sa famille)

	Fiche complète
	06/03/1986
Documents principaux	00/000-S0186/001-1985-1986
Document Sénat	46S0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Pierre, Wintgens (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Marcel, Friederichs (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS