Document parlementaire 46S0180

Proposition de loi portant des mesures d'économie quant au nombre des membres du Gouvernement et à leurs cabinets. (Limitation du nombre de membres - Montant total des traitements annuels et indemnités)

	Fiche complète
	17/04/1986
Documents principaux	00/000-S0180/001-1985-1986
Document Sénat	46S0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Antoon, Van Overstraeten (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GOUVERNEMENT | MINISTRES | TRAITEMENTS