Document parlementaire 46S0174

Proposition de loi modifiant en matière de sécurité sociale, de prestations sociales garanties et d'allocations sociales non contributives, le point de départ du délai d'appel et d'autres délais de recours prévus par le Code judiciaire.

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0174/001-1985-1986
Document Sénat	46S0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Henri, Mouton (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | RECOURS