Document parlementaire 46S0168

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Commune de milice)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0168/001-1985-1986
Document Sénat	46S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES