Document parlementaire 46S0160

Proposition de loi imposant aux administrations communales de l'agglomération bruxelloise l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux Commissions française et néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise.

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0160/001-1985-1986
Document Sénat	46S0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE