Document parlementaire 46S0158

Proposition de loi modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. (Droits d'auteur)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0158/001-1985-1986
Document Sénat	46S0158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES