	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-S0154/001-1985-1986
Document Sénat	46S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Jean-François, Vaes (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| PUBLICITE