Document parlementaire 46S0153

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus. (Artistes - Précompte professionnel)

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-S0153/001-1985-1986
Document Sénat	46S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS