Document parlementaire 46S0152

Proposition de loi créant un Institut des juristes d'entreprise.

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-S0152/001-1985-1986
Document Sénat	46S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Janine, Delruelle (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | JURISTE D'ENTREPRISE