Document parlementaire 46S0147

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité fiscale des dépenses ou libéralités faites en faveur des communes et destinées aux activités du secteur socio-culturel ou au sport amateur)

	Fiche complète
	18/02/1986
Documents principaux	00/000-S0147/001-1985-1986
Document Sénat	46S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS