Document parlementaire 46S0146

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Supplément pour charges familiales réelles - Liaison du montant du minimum à un pourcentage donné des revenus du travail)

	Fiche complète
	18/02/1986
Documents principaux	00/000-S0146/001-1985-1986
Document Sénat	46S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE