Document parlementaire 46S0140

Proposition de loi modifiant l'article 121 du Code judiciaire. (Désignation des juges assesseurs à la Cour d'assises)

	Fiche complète
	10/02/1986
Documents principaux	00/000-S0140/001-1985-1986
Document Sénat	46S0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'ASSISES