Document parlementaire 46S0139

Proposition de loi instituant un ombud.

Fiche complète
06/02/1986
Documents principaux 00/000-S0139/001-1985-1986
Document Sénat   46S0139
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1986
Date d'envoi 20/02/1986
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
, Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
, Georges, Cardoen (Auteur)
, Clara, Smitt (Auteur)
, Roger, Windels (Auteur)
, A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
, Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres MEDIATEUR