Document parlementaire 46S0136

Proposition de loi modifiant les articles 52 et 59 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Emploi des langues dans les relations de travail - Entreprises non marchandes)

	Fiche complète
	05/02/1986
Documents principaux	00/000-S0136/001-1985-1986
Document Sénat	46S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES