Document parlementaire 46S0135

Proposition de loi modifiant l'article 78 de la loi du 5 janvier 1976, relative aux propositions budgétaires 1975-1976, qui règle la répartition de la dotation du Fonds des communes entre les régions.

Fiche complète
06/02/1986
Documents principaux 00/000-S0135/001-1985-1986
Document Sénat   46S0135
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1986
Date d'envoi 20/02/1986
Auteur(s) Georges, Cardoen (Auteur)
, Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FONDS DES COMMUNES