Document parlementaire 46S0135

Proposition de loi modifiant l'article 78 de la loi du 5 janvier 1976, relative aux propositions budgétaires 1975-1976, qui règle la répartition de la dotation du Fonds des communes entre les régions.

	Fiche complète
	06/02/1986
Documents principaux	00/000-S0135/001-1985-1986
Document Sénat	46S0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES