Document parlementaire 46S0131

Proposition de loi relative au paiement des créances alimentaires. (Création d'un Office des créances alimentaires)

	Fiche complète
	05/02/1986
Documents principaux	00/000-S0131/001-1985-1986
Document Sénat	46S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Bernard, Eicher (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 18-03-1986
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES