Document parlementaire 46S0128

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Application d'office des réductions du précompte immobilier)

	Fiche complète
	04/02/1986
Documents principaux	00/000-S0128/001-1985-1986
Document Sénat	46S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Yvan, Ottenbourgh (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Marie, Maes-Vanrobaeys (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE