Document parlementaire 46S0127

Proposition de loi tendant à octroyer aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie au moins égale au montant annuel du revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
03/02/1986
Documents principaux 00/000-S0127/001-1985-1986
Document Sénat   46S0127
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1986
Date d'envoi 20/02/1986
Auteur(s) Jean, Bock (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE