Document parlementaire 46S0127

Proposition de loi tendant à octroyer aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie au moins égale au montant annuel du revenu garanti aux personnes âgées.

	Fiche complète
	03/02/1986
Documents principaux	00/000-S0127/001-1985-1986
Document Sénat	46S0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Jean, Bock (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE