Document parlementaire 46S0124

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Extension des compétences des Régions (économie, industrie, travaux publics et transports publics) et des Communautés - Séquelles sociales de la répression et de l'épuration)

	Fiche complète
	30/01/1986
Documents principaux	00/000-S0124/001-1985-1986
Document Sénat	46S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS