Document parlementaire 46S0123

Proposition de loi créant un recours au profit des internés dont la demande de mise en liberté est rejetée et modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

	Fiche complète
	30/01/1986
Documents principaux	00/000-S0123/001-1985-1986
Document Sénat	46S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX | RECOURS