Document parlementaire 46S0120

Proposition de loi modifiant l'article 247 du Code des impôts sur les revenus relatif à l'établissement d'une situation indiciaire. (Exception en faveur des pensionnés)

	Fiche complète
	27/01/1986
Documents principaux	00/000-S0120/001-1985-1986
Document Sénat	46S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , André, Geens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS