Document parlementaire 46S0119

Proposition de loi relative à l'application du système européen de numérotation d'articles (code EAN) ou code à barres dans les entreprises de distribution. (Prévention de conflits et d'abus - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	27/01/1986
Documents principaux	00/000-S0119/001-1985-1986
Document Sénat	46S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Antoon, Van Overstraeten (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR