Document parlementaire 46S0117

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Restitution de la TVA, acquittée lors de l'achat d'une voiture, aux personnes souffrant d'infirmité des appareils respiratoire ou circulatoire)

	Fiche complète
	28/01/1986
Documents principaux	00/000-S0117/001-1985-1986
Document Sénat	46S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS