Document parlementaire 46S0116

Proposition de loi complétant l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Pharmaciens remplaçants et pharmaciens non propriétaires travaillant en collaboration avec un exploitant sous les conditions d'une convention d'association)

	Fiche complète
	24/01/1986
Documents principaux	00/000-S0116/001-1985-1986
Document Sénat	46S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Etienne, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PHARMACIENS