	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-S0105/001-1985-1986
Document Sénat	46S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| EUROPE