Document parlementaire 46S0101

Proposition de loi modifiant les articles 187, 189, 190, 191, 192, 193 et 194 du Code judiciaire relatifs aux conditions de nomination des magistrats.

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0101/001-1985-1986
Document Sénat	46S0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS