Document parlementaire 46S0100

Proposition de loi accordant des garanties au contribuable. (Meilleur respect des droits de la défense)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0100/001-1985-1986
Document Sénat	46S0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Janine, Delruelle (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Arnaud, Decléty (Auteur) , Charles, Aubecq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/07/1986   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS