Document parlementaire 46S0094

Proposition de loi tendant à autoriser le Conseil d'Etat à ordonner le sursis à exécution des décisions administratives. (Système qui permettrait au Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation de suspendre, dans certains cas, l'exécution de la décision attaquée pour éviter certaines situations irréparables)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0094/001-1985-1986
Document Sénat	46S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur)
Sous-documents	002 23/01/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | DOCUMENT OFFICIEL