Document parlementaire 46S0090

Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus. (Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Fraction d'un pour cent)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0090/001-1985-1986
Document Sénat	46S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur) , Marie, Maes-Vanrobaeys (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS