Document parlementaire 46S0073

Proposition de loi relative aux faillites et concordats. (Sauvegarde de l'entreprise - Droits du failli - Aménagement de l'organisation des procédures collectives dans l'intérêt des créanciers)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0073/001-1985-1986
Document Sénat	46S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE