Document parlementaire 46S0067

Proposition de loi relative à la publicité des procédures disciplinaires contre les médecins, pharmaciens, architectes et médecins vétérinaires.

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0067/001-1985-1986
Document Sénat	46S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS | PHARMACIENS | ARCHITECTES | VETERINAIRE